Conditions générales de vente

📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site labougieardennaise.fr, exploité par TOMASSONI Matthieu, auto-entrepreneur, auprès de consommateurs particuliers.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Nom et prénom : TOMASSONI Matthieu
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 31 Rue des Carrières 08090 Saint-Laurent
Numéro SIRET : 51316188500027
Email : contact@labougieardennaise.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur.

Chaque produit est présenté avec une description aussi précise que possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC.

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client passe commande sur le site selon le processus en vigueur.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire

  • Paypal

  • virement bancaire

Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Zones de livraison : France

Délais de livraison indicatifs : 2 à 5 jours ouvrés

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Le client doit notifier sa décision par email à : contact@labougieardennaise.fr

Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 9 – Remboursement

En cas de rétractation conforme, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 10 – Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.